Rôle n° 2026R15 ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère chambre civile A LYON, le 14 Octobre 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/06471 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P24H Affaire : Jugement Au fond, origine

78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, violation de l'article 1er de la loi du 28 mars 1907, de l'article 1er de la loi du 30 juin 1881,

78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, violation de l'article 1er de la loi du 28 mars 1907, de l'article 1er de la loi du 30 juin 1881,

Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'une association peut, conformément à son objet

644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête comme étant tardive : Selon l'alinéa 2 de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité

Il résulte des articles L. 1236 du code du travail et 1103 du code civil ainsi que de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qu'il entre dans les attributions du président d'une association

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille

rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 2].

, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la partie civile

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille

de l'article R 1452-7 du code du travail (ancien article R 516-2).

1134 du code civil.