1240 du code civil et de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Il en sera de même de la désignation de Madame Marie X... comme tutrice de son mari en application de l'article 449 du code civil, aucun élément ne justifiant qu'il soit dérogé au principe posé par cet

EST VENU EN FRANCE, OU IL A ETE NATURALISE PAR LA SUITE ; QU'IL Y A RECONNU COMME SON ENFANT, DANS SON ACTE DE NAISSANCE, ANNE-MARIE, ANTOINETTE, NEE A DIGNE, LE 10 MAI 1921, DE GABRIELLE A... ;

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et 1401 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement relevé que du fait de la dépossession liée à l'indépendance

450 du code de procédure civile.

3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, 1er, 10 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile

du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg pris en application de la loi du 26 avril 1924, - le code de justice administrative.

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 161, 405 du Code pénal et 593

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

455 du code de procédure civile.

elle l'a fait l'existence des moyens propres aux Caisses de Crédit mutuel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 583, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nécessairement

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

3 ET 815 DU CODE CIVIL EN ACCUEILLANT UNE ACTION EN REVENDICATION QUI NE PRECISAIT PAS LA QUOTE-PART DES DROITS DE CES DEMANDEURS A L'INTERIEUR D'UN GROUPEMENT DEPOURVU D'EXISTENCE JURIDIQUE, QU'EN OUTRE

code de procédure civile.

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 16 janvier 2024.