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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372124cd580146773f1502
10 janvier 1990
10 janvier 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme G
61372126cd580146773f161a
7 février 1990
7 février 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. E
61372132cd580146773f1c77
7 juin 1990
7 juin 1990
alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mai 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f7150
28 octobre 1992
28 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv2
613722aecd5801467740008e
9 octobre 1996
9 octobre 1996
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372251cd580146773fc009
12 décembre 1994
12 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffc15
6 mars 1996
6 mars 1996
excusé par le comportement du mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil; Mais attendu qu'en retenant que le départ de l'épouse du domicile
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ac0
6 juillet 1988
6 juillet 1988
2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans
Source officielleJAF Cabinet 3
673b99275437666d86271671
1 octobre 2024
1 octobre 2024
242 du code civil, aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de : Monsieur [H] [K] [J] né le [Date naissance 4] 1991, à [Localité 11] (ALGERIE), et Madame [M] [L] née le [Date naissance 2] 1981,
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c4529d
20 novembre 1990
20 novembre 1990
X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué en violation de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation d'une pension alimentaire après divorce
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c4876f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en retenant que les faits imputés à l'épouse constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, ce dont il résultait que la double condition
Source officielleciv2
613723abcd5801467740cb80
8 février 2001
8 février 2001
Y... n'ait pas été la cause de la rupture, les juges du fond ne pouvaient, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, se refuser à examiner si ces relations justifiaient
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b91
31 janvier 2006
31 janvier 2006
l'enfant commun et le scandale provoqué sur le stand de brocante du mari, alors, selon le moyen, que l'attitude de Mme Y... à l'égard de sa belle-mère ne peut être constitutive d'une faute visée par l'article
Source officielleciv2
6137224dcd580146773fbda5
23 novembre 1994
23 novembre 1994
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre
Source officielleciv2
61372157cd580146773f2f85
16 janvier 1991
16 janvier 1991
antérieur de son épouse ; que la cour d'appel, qui a retenu ce grief sans rechercher s'il n'était pas excusé par le comportement fautif de l'épouse, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffbe7
20 mars 1996
20 mars 1996
242 du Code civil; Mais attendu, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement de Mme X... n'était pas excusé par celui de son mari;
Source officielleciv2
6137229dcd580146773ff259
7 février 1996
7 février 1996
X... vivant à Gaillard et exerçant son activité professionnelle à Chambéry, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; et alors que, dans des conclusions demeurées
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163fb36aa666c51c0f5fa5c
28 octobre 2009
28 octobre 2009
[L] [P] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
61372184cd580146773f46a9
10 juillet 1991
10 juillet 1991
447 et 758 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que le nom du greffier ne figure pas dans la rubrique relative à la composition de la cour lors
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e882
28 mars 2002
28 mars 2002
242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de M.
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