La Cour de cassation juge que viole l'article 495, alinéa 3 précité, un arrêt qui retient qu'une ordonnance sur requête désignant une société et un salarié de cette société, auxquels sont imputés des faits

payer à Madame [J] [R] épouse [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article R.145-36 du code de commerce dispose : « L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de ne fournir, dans la lettre de licenciement aucun élément chiffré permettant au salarié licencié de vérifier et mesurer la réalité des difficultés économiques invoquées, la cour d'appel a violé l'article

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

tenue le 30 Janvier 2026 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social se trouve [Adresse 3]

Le centre des finances publiques d'[Localité 7] pour le trésor Public de [Localité 1] a reçu assignation le 3 février 2026 à personne habilitée.

prévue à l'article 131-26 (1°, 2°, 3°, 4° et 5°) du Code pénal pendant cinq ans" prononcée par le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Vu lesdits

de PARIS, vestiaire : T11, et Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 231 DÉFENDEURS Monsieur [C], [Y], [H] [O] en qualité d’associé de la SCI AKLC MER, demeurant [Adresse 3]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 417, 591 et

571, alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 avril 1997 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 229,93 euros TTC correspondant au

3 du code civil.

lors qu'à la date du dépôt de celle-ci, il constituait la désignation nécessaire et générique d'une variété de thé spécifique, sans rechercher si, à cette date, ce terme pouvait être immédiatement compris

8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 et de l'article 112-2 du code pénal ; 3°/ qu'en considération de la décision du Conseil constitutionnel

A la première audience du 01 décembre 2025, la SA [Adresse 3] a été représentée par son avocat et Monsieur [D] [C] et Madame [J] [H], régulièrement assignés selon les modalités de l’article 656 du code