de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Yves X... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant ; "aux motifs que, saisie

société Axa France Iard de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X..

Donne acte à la société Axa de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre la CNCM (Mutuelle d'Armor) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré

66 de la Constitution et l'article 35 bis VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 554-1 du Code de l'entrée et du

4, 54 et 72 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, I'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'article 7 de Ia Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Françoise, dite LAILLE-WINZELBERG, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 janvier 1995, qui, pour faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 15 mois

Le 31 mai 2017, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que M.

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

/06024, 15/06025 et 15/06026), 25 avril 2017 (n° RG : 15/06024) et 31 octobre 2017 (n° RG : 15/06024) par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

112-1 du Code pénal, 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation

A-444-31 et A-444-32 devra être supporté par le défendeur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Georges X... du chef

celle prononcée le même jour pour défaut de titre de séjour et tentative de vol avec effraction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1584 F-D Pourvoi n° E 15-25.410 R É P U B L I

à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles