584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Abderzak Ouazzany, pris

; Mais attendu que ce grief, en ce qu'il invoque les objectifs de politique agricole poursuivis par l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, est nouveau et mélangé de fait, et comme

elle l'a fait sans violer les dispositions des articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en évinçant par une motivation dubitative le moyen précis et "isolable" des conclusions

de 800 € sur le fondement de l'article 700 -2 du code de procédure civile ; Vu l'acte de retrait de la requête en date du 2 avril 2026, concluant au rejet de la demande fondée sur l'article 700- 2°

Par assignation délivrée le 26 février 2026, Monsieur [R] [I] demande, au visa des articles 145, 327 et suivants et 331 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues

946 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que dans la procédure sans représentation obligatoire, le juge ne peut écarter des débats des conclusions au seul motif qu'elles ont

5 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturer les écritures des

L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture "transport par ambulance agrée, VSL" ;

L. 122-4, L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'invoquait aucune des causes économiques prévues par l'article L. 321-1 du code

L. 321-4-1 du Code du travail ; alors qu'en se bornant à se référer aux pièces versées aux débats pour dire que le comité d'entreprise avait reçu certaines autres informations en temps utile, sans nommer

violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

275, 281 et 324 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que Louis X..., qui était

1134 du Code civil et d'avoir violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sans dénaturation, la cour d'appel a constaté que l'écrit susvisé n'énonçait aucune garantie

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, le moyen selon lequel

L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / et surtout, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties intéressées demandaient à voir constater que la procédure

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 Février 2024, A

, 327, 328, 332 ; qu'ils ne démontrent pas être propriétaires des parcelles 329 et 330 bordant également ce chemin, et ne contestent pas que d'autres riverains (B...