L'article R 6152-333 du même code dispose : " Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au praticien titulaire d'un compte épargne-temps qui demande une prolongation d'activité

(anciennement article 828 du code de procédure civile).

prévues, en dépit des articles L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation ; - les frais d’avocat pour l’établissement du décompte général et définitif lors de la levée des réserves.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué condamné M.

30 et au premier alinéa de l'article 33 de la même loi, le 1° de l'article 48 de ladite loi n'est pas applicable ; qu'en cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement

) ALORS QU'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Elle indique également qu'elle a poursuivi le recouvrement d'une indemnité allouée aux consorts [D] [T] par le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et que

Aux termes de l’article 11 du même code, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

de celles-ci, une fois qu'il en aura pris connaissance ; -allégation de non communication d'une notice d'information conforme aux dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances * le document

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 52.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

339 et 350 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - condamner l'association Taxi Radio Marseille à payer à l'Union Locale CGT Quartiers Nord la somme 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

.La société ECR fait sienne l'analyse de l'Autorité. ** 33.Aux termes de l'article L.'464-2 du code de commerce, les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence sont notamment

F. -30 331, 34 € à titre d'indemnité pour impossibilité de bénéficier du repos compensateur, -2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

LECLERC ; que la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 janvier 2011 empêche que ce qui est expressément exclu du contrôle judiciaire par l'article L. 132-1 du code de la consommation (la