l'article 325 du Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la SA COLAS NORD PICARDIE, et subsidiairement l'action de la SA EUROVIA, en application de l'article L

D'OPALE GRANULATS et leur exception d'irrecevabilité : vu les dispositions des articles 555 et 564 du Code de procédure civile - dire et juger que les conditions des articles 555 et 564 du code

Frères la somme de 3000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déclaré sans objet sa demande fondée sur ce texte, - condamné la Selarl E... aux dépens.

de l'article L. 331-7-1 précité prises dans l'intérêt même de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIFEMENTS "CGL", que, dès lors et comme l'a pertinemment estimé le premier juge (qui d'ailleurs dans

L'article L.411-50 du même code dispose qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier - Constater la déchéance du droit aux intérêts de la BPN A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 442 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’il estime

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1, et 458 du code de procédure civile ;

Si la transaction devait être considérée comme un acte de disposition, elle précise qu'il y a lieu de considérer, en application des dispositions de l'article 800 du code civil et de la théorie du mandat

L 330-3 du code de commerce dispose que ' toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou

Aux termes de l’article L. 332-2 du même code, résultant à la même date de la codification des dispositions de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

Dans ces conditions, les biens doivent être évalués occupés" ; qu'en outre, l'article L.416-I du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail dans

tribunal judiciaire de Douai en date du 17 mai 2024 ; Y ajoutant, Condamner Mme [G] au paiement de la somme supplémentaire de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

101, 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 121-1 et 121-7 du Code pénal nouveau, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.331-7-1.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner M.