versée par l'un des parents à l'autre ; que lorsque l'enfant est devenu majeur, l'article 373-2-5 du code civil dispose que : « le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui

L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté du 26 mai 1975; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en annulant le redressement litigieux à concurrence d'une somme totale de 37 614

X. est devenu administrateur légal, sous contrôle judiciaire, des biens de sa fille ; que Mme Y., tante de l'enfant, a saisi le juge des tutelles d'une requête, en application de l'article 391 du Code

Aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les prestations correspondaient à un élément nouveau du préjudice dont

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile

480 du nouveau code de procédure civile et 1351 et 373-2-13 du code civil ; 2 / qu'en posant en règle de principe que "l'instauration d'une résidence en alternance forme le cadre le meilleur à la mise

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans relever si l'une des conditions limitativement posées par l'article 375 du Code civil était établie; Mais attendu que, par motifs adoptés,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 378, 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

, de l'article 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 373-3 du Code civil, 131-26, 222-17 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 373 du Code de la santé publique ; Attendu que, pour déclarer Guy Y..., prothésiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux avocats ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

380-6, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Georges X... à payer à Adeline Z... divorcée A... la somme de 20 000 francs

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.