Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 497 du Code de procédure pénale et 343 du Code des douanes ; Attendu que l'arrêt de relaxe rendu par la cour d'appel de

64 du code des douanes.

PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 426 - 4°, 395, 396, 414 ET 438 BIS DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont

, pris de la violation des articles 27 de loi de finances rectificative n°2012·354 du 14 mars 2012, de l'article 302 D bis dans sa rédaction issue de cette loi et des articles 591 et 593 du code de procédure

423 et suivants et 38 du code des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants et 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, l'article 326-3 du Code des douanes permet, dans les conditions qu'il fixe, au propriétaire de bonne foi du moyen de transport saisi comme ayant servi

95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961, DENATURATION DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

fraude" (article 392 du Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 du Code des douanes).

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'administration des Douanes a été condamnée aux frais ; "alors qu'en première instance

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,

le secteur des fourrages séchés, des articles 65 A bis 7° et 414 du code des douanes, des articles 321-1 et 446-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

348 du code des douanes.

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

du contradictoire La Sarl [Adresse 3] fait valoir, sur le fondement de l'article 67 A du code des douanes, de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 et de l'article 41 de la charte des

sa situation à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la restitution des objets recélés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 412, 487, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Funke n'est donc plus susceptible de faire l'objet d'une poursuite pénale, au titre des articles 65, paragraphe 1, et 413 bis du Code des douanes.