Z... n'aurait pas été inapte au travail, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau

L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le deuxième moyen, que M.

L. 425-1 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le licenciement

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que, les juges doivent indiquer les pièces sur lesquelles ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en

les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que la mise en oeuvre d'un statut ne s'oppose pas au principe d'individualisation des rémunérations, lequel fait obstacle au versement

sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que la cour d'appel, qui a tout à la fois affirmé que M.

unité sociale sans violer l'article L. 412-12 du Code du travail ; alors qu'en affirmant que "la gestion des horaires de travail est centralisée, que l'ensemble du personnel bénéficie de services communs

L. 321-7 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les parties avaient une interprétation divergente de l'article 32 du règlement intérieur déterminant l'ordre des licenciements ; que l'employeur

l'article L. 900-2du Code et l'article 455 du nouveau Code de procédurecivile ; alors, troisièmement, que la cour d'appel qui adit à tort que la salariée devait mettre en cause, au titrede l'article

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

L. 114-19 du code de la sécurité sociale afin de rechercher les infractions ou interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail, qu'en effet, cet organisme avait été

(Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M.

paie, approuvant ainsi la durée du travail effectuée qui y était mentionnée, la cour d'appel a violé les articles L.212-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1322 du Code civil; 5 /

1315 du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants, L. 122-42 et L. 152-1-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que la cour d'appel a estimé que

X..., en l'absence d'éléments versés au débat par l'employeur, a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour apprécier

L. 412-11 du Code du travail ; alors, de troisième part, que l'unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs qui justifient que les salariés

qu'il proposait permettaient à la différence de ceux prônés par l'employeur, qu'aucun salarié ne soit privé du droit de vote, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;