; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

B... était irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir au regard des articles 1843-4 du code civil et 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X... était irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir au regard des articles 1843-4 du code civil et 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

volontaire du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 485

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

X... ayant demandé, le 20 décembre 1977, le bénéfice du complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'allocation spéciale devait être attribuée à

A... comme partie à l'arrêt bien que celui-ci ait été assigné à la requête de l'appelant devant la cour de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

547 du code de procédure civile. 5.

546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le jugement qui rejette le plan de continuation est susceptible d'appel par le débiteur, l'arrêt retient que M.

a violé l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 539 du même code, ensemble l'article L. 411-54 du code

524 du code de procédure civile.

ce point, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le jugement qui statue dans le cadre de l'application de l'article 703 du code de procédure civile n'est susceptible d'aucun

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au regard des articles 544 et 1382 du Code civil ; 4°) que le droit de propriété, garanti par la Convention

480, 544 et 390 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 4.

540 du nouveau Code de procédure civile pour la relever d'une forclusion qu'elle encourt pour faire appel d'une décision lui faisant grief, ne peut, sans dénaturation, être analysé comme un acte d'appel

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien