AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d09ba5988459c4f06f
15 novembre 2005
15 novembre 2005
218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des juridictions françaises
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CHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23fbbc9a118c6c63efd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de condamner l'intimée, prise en sa qualité de syndic, à prendre toutes les mesures à
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