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1 955 résultats pour « article 651 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des juridictions françaises

Source officielle

Page 60 sur 98

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23fbbc9a118c6c63efd

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de condamner l'intimée, prise en sa qualité de syndic, à prendre toutes les mesures à

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[W] une indemnité de 1.200 € pour ses frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2114007_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738404

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

de navire. | 65-06-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - PERSONNELS -Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire [articles 74 et 80 du code de commerce] - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale B salle 3

6639c3ca9413110008238663

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS Sur les heures supplémentaires l'article L3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies l'employeur fournit au juge

Source officielle
CA

6ème Chambre

662209749ce1420008389909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale était rédigé comme suit dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 28 septembre 2017 : « I- Tout contrôle effectué en application de l'article

Source officielle
TJ

Jex

669640cff5112d8edd056d38

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300153

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 2° du code rural et de la pêche maritime : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686f4ca3d3976f57d00d3232

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de l'article 659 du même code, n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

chambre 1 section 2

603550f2c6b9b779c7374bf6

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

profit de la SELARL Le Roy en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2544a34ad100085819bd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - débouter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e06a

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

SUR CE Attendu qu'Abdelkader A... a été assigné devant la Cour dans les formes et conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Que cette assignation n'ayant point été délivrée à sa personne

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162a738f901d4f689722e09

Appel

14 février 2013

14 février 2013

[Z] [Y] à payer à Mme [H] [K] une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par arrêt rendu le 8 mars 2012, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7497ffb526292dd6e65

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

659 du code de procédure civile, et signification des conclusions le 25 janvier 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile DÉBATS à l'audience publique du 03 septembre 2025

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100464_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

/ Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110672

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

    Le régime juridique des infractions fiscales non douanières L’article 24 du régime juridique des infractions fiscales non douanières ( Regime Jurídico das Infracções Fiscais não Aduaneiras

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163a6071d97f2f687d912c8

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

article 659 du code de procédure civile) Monsieur [K] [E] demeurant [Adresse 7] ci-devant non comparant (assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 6 août 2009 déposée en l'étude

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6639c3cb941311000823867f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Source officielle