[K] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles 1728, 1104 du code civil, de l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les contrats doivent être exécutés de bonne foi et le locataire

[A] [O] sa déclaration d'appel et ses conclusions, par dépôt à étude conformément à l'article 656 du code de procédure civile. M. [O] n'a pas constitué avocat.

Mme [I] répond que la signification de l'assignation est valide et conforme à l'article 655 du code de procédure civile.

Les conclusions du demandeur ont été régulièrement signifiées à étude de commissaire de justice par acte en date du 13 octobre 2025 sur le fondement de l’article 656 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[H], par acte d'huissier du 28 septembre 2021 délivré selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile. M.

[D] [G] : . par acte du 12 janvier 2022 remis à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, l'acte n'ayant pas été retiré en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être faite à personne et que lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs

MOTIFS Sur la demande en nullité du commandement de payer et de l'assignation en référé présentée par la SAS MT alimentation : Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, si personne

655 et 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le grief formulé par le pourvoi n'a pas été invoqué à l'appui de l'irrecevabilité alléguée de l'acte