[P] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

671 et 673 du code civil.

Ils demandent: Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu subsidiairement l'article 544 du code civil , - de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

673 et 705 du nouveau Code de procédure civile, ces formalités n'étaient sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité avait eu pour effet de cause, un préjudice aux intérêts des parties en cause,

450 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

672 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en toute hypothèse, constitue une irrégularité de fond, enlevant à l'acte son caractère authentique, l'absence de signature de l'huissier instrumentaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 677 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 503, 670 et 677 du nouveau

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 678 et 679 du Code civil, ensemble l'article 690 du même code ; Attendu que les conditions de distance prescrites pour l'établissement

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

652 du nouveau Code de procédure civile, être signifié à la fois à la personne de la société elle-même et à son représentant en justice ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte des

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile : 13.

1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE l'action prévue à l'article 672 du Code civil ne peut être intentée qu'à l'encontre du propriétaire voisin, et non du locataire de celui-ci ; qu'en condamnant Mme

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Attendu en revanche, que les pavés translucides procurent des vues sur le fonds des demandeurs au sens des dispositions de l'article 678 du Code civil.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 672 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 31 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que la signification des actes

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure