401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures

[U] conservera le paiement des frais de signification exposés pour la contrainte, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution

  Celle-ci ne pouvait excéder quatre mois (article 750 du code de procédure pénale - "CPP", paragraphe 17 ci-dessous).   11.

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant

Le président du tribunal a désigné Mme Guyard en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

183 du Code de procédure pénale ainsi qu'au premier alinéa de l'article 175 du même Code; que ces moyens qui n'ont pas été soulevés in limine litis et qui n'affectent pas les règles de compétence n'ont

A... en rétention administrative en application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

[T] à verser à Mme [V] [I] la somme de 250.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, - condamné M.

[4] la somme de 7 154 euros, - débouter la société [4] de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être

avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle

de 500 euros pour refus de priorité par conducteur d'un véhicule tournant à gauche (faits commis le 23 juin 2005 prévus par l'article R 415-4 § III du code de la route et réprimés par l'article R 415-

mars 2009 par Bulgari France SAS est nulle par application des articles 414 et 751 du Code de procédure civile, que dans leur assignation, Bulgari France SAS a déclaré avoir pour avocat Baker & McKenzie

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2224 et 2240 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à

somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.