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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6274bcc12799a9057d5dd136
5 mai 2022
5 mai 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6163de17e9a173d6d859cbee
28 janvier 2010
28 janvier 2010
1907 et 1304 du code civil, et L 312-2 du code de la consommation, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. °°°°°°°°°°° Aux termes de ses dernières conclusions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a0f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
32-1, 561, 568, 463, 464, 552, 553, 834, 835, 836, 9, 200 à 203 du code de procédure civile, L.811-1 du code de commerce, 815-2, 916, 1006, 1007, 1241, 1832, 1844-7 et 1844-5 du code civil, de : -déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cb96bd3db21cbdd8dd8c
10 mai 2011
10 mai 2011
785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e0
12 juillet 2007
12 juillet 2007
4 du nouveau Code procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les parties et, selon l'article 5, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, le
Source officiellePremière Chambre
69655181cdc6046d47105693
9 janvier 2026
9 janvier 2026
815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession
Source officielleService des référés
6633d9f8c0d3e3fe99d16c43
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ordonnance du 9 juillet 2015, Maître [TP] [G], administrateur judiciaire, a été désignée, au visa de l’article 814 du code civil, en qualité de mandataire successoral à la succession de [L] [C] pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201710
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101488
19 décembre 2012
19 décembre 2012
-5 du code civil, à l'encontre de son ex-épouse Madame Lucienne Y... » ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 255 alinéa 4 du code civil, dans le cadre des mesures provisoires, le juge a la possibilité
Source officielleChambre Civile
64cc95360fec5dd96933f9bd
31 juillet 2023
31 juillet 2023
une somme de 250 000 Fr CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellecr
61372634cd58014677423bed
7 novembre 2001
7 novembre 2001
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65a0f56a383a880008fd07e1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle11ème chambre
DTA_2306753_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle4ème Chambre civile
S.A. La société ELECTRICITE DE FRANCEc/Société MIRADOR
679a9185e9a46d1f5a766210
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officielleRétention Administrative
69e708d9cdc6046d47fa3a0b
20 avril 2026
20 avril 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
67f9f397a6be9c926c7ca96f
11 avril 2025
11 avril 2025
Me Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code
Source officielle3ème Chambre
66844eb38bcff606d9c78859
2 juillet 2024
2 juillet 2024
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officiellePremière Chambre
65b40ba9753f879640d67cea
25 janvier 2024
25 janvier 2024
815-13 du Code civil.
Source officiellePage 60 sur 1395