élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

. ; que ce jugement a été signifié le 27 mars 2001 suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 8 février 2002, Mme Y... a fait procéder au préjudice de

Par conclusions sur incident en réponse notifiées le 9 février 2026, la société LMI Hermodore investissement demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

Selon l’article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d’un jugement annulant une

815-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir condamner

Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 3.

chefs péremptoires de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 18.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral pour la succession de [D] [Y] : La demanderesse sollicite la désignation d’un mandataire successoral au visa de l'article 813-1 du code civil,

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

815-9 du code civil ; 3°) ALORS QU'en l'espèce, les exposants contestaient avoir été sollicités par les coindivisaires ou leur notaire et soulignaient n'avoir jamais reçu le moindre courrier de la

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 812-11 du Code de l'organisation

X..., en s'étant appuyée sur les décomptes et tableaux forgés par la banque elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE la banque créancière doit justifier de sa créance

de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît