Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à la société Odexia en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un tiers au sens de l'article 1328 du Code civil, a violé ce texte et les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; et, alors d'autre part, qu'à l'égard des commerçants la preuve est libre

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1 er, du nouveau Code de procédure civile et 175

ARRÊT N° 2 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985

Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société en nom collectif Music System Aquitaine (la société) et ses

À l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

de la sécurité sociale conformément à une jurisprudence bien établie ; - condamner la C.G.S.S.R à lui payer la somme de 1.500 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, si l'article 8 précité a prévu, par dérogation à l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, que dans une instance civile, hors les procédures d'urgence, le juge peut,

Il invoque les dispositions des articles 851 et 852 du Code civil pour conclure qu'une partie des remises bénéficient d'une dispense légale de rapport.

850, 858 et 860 du Code civil, * invitait Paulette Y... à s' expliquer sur la demande en paiement de la quote part du prix de vente du bateau, * ordonnait le sursis à statuer sur la demande de dommages

450 du Code de Procédure Civile

1728 du code civil et L. 581-25 du code de l'environnement, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE qu'en se bornant à énoncer que le syndicat des copropriétaires

du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile