1 du code de l'organisation judiciaire Vu les articles 542, 901, 114 du code de procédure civile - débouter M.

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE fait valoir que l'appel diligenté par Monsieur Thierry X...est irrecevable comme n'ayant pas été introduit conformément à l'article R 322-19 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me De Lamy conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Sur ce L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que « la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre

MOTIFS Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être régularisée par un avocat.

MOTIFS L'article 901 du code de procédure civile prévoit la forme et les mentions obligatoires de la déclaration d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la déclaration d'appel Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article

Il en résulte que la déclaration d'appel a été réalisée en violation des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile sanctionnées par la nullité de l'appel.

- sur l'omission des chefs critiqués dans la déclaration d'appel Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel qui peut comporter une annexe, contient à peine de nullité

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

Y... le 12 janvier 1994 comme indiquée par les points F-G-H-I-A sur notre projet de bornage", -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens y compris

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

902 et 905-1 du code de procédure civile.

Sur ce, Il se déduit des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 applicable, que la déclaration d'appel est faite

902 et 911 du code de procédure civile et, d'autre part, pour défaut de remise de ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du même code, Vu l'absence d'observations en réponse.

901 du code de procédure civile, laquelle doit faire état des mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile et indiquer le représentant légal de l'appelant ; que Me R... a déclaré appel

L'article 58 du Code de procédure civile sanctionnant par la nullité le défaut des mentions exigées dans toute déclaration, il se déduit du renvoi de l'article 901 à l'article 58 que l'absence des mentions