1134 du Code civil; qu'enfin, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière de sécurité sociale, la procédure orale ; que selon l'article 937 du code de procédure civile, ( ) le demandeur est avisé par tous moyens

la décision, de sorte que les prescriptions de l'article 932 du code de procédure civile n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a justement déclaré l'appel irrecevable ; D'où qu'il suit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-1, R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que le montant d'une clause pénale n'est pas nécessairement

450 du code de procédure civile.

suivants du code de procédure civile ; que la procédure étant, selon l'article 946 du même code, purement orale, l'appelant doit, soit se présenter en personne à l'audience, soit s'y faire assister ou

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La

450 du Code de Procédure Civile.

933-3, alinéa 1 du Code du travail et a alloué des dommages-intérêts au comité central d'entreprise de la BRED-Banque Populaire ; " aux motifs, adoptés, que l'article L. 933-3 du Code du travail prévoit

700 du code de procédure civile.

de la procédure sans représentation obligatoire qui est orale, elle aurait violé les articles 931 dudit Code et l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat, et alors enfin, que la dispense d'avoué ne

Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de M0RDANT de MASSIAC, les observations de la société civile

L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire que l'avocat appelé pour compléter une cour d'appel, en cas d'empêchement d'un magistrat, doit être le plus ancien dans l'ordre du tableau présent à l'audience

R. 142-28, dernier alinéa, et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ainsi que 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale et 931 et 932 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que devant la cour d'appel

835 du code de procédure civile : 9.