fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

954 du nouveau code procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'aucune contestation n'existait sur les honoraires déjà réglés par le client pour un montant global de 7 004,05 euros

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que si aux termes de l'article 424 du code de procédure civile, le ministère public, partie jointe, peut intervenir

542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, abstraction faite d'une référence surabondante à une perte de confiance

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

1240 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1240 du code civil : 13.

450 du code de procédure civile

955 du code civil.

954 alinéa 2 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

de procédure civile ; 3 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen déterminant soulevé par M.

700 du code de procédure civile et condamné M.

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'action du minoritaire en désignation d'un administrateur provisoire peut tendre à protéger non seulement son intérêt propre mais également

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et des articles 520 et 593 du Code de procédure

été déposée à sa demande pour répondre à un moyen qu'elle avait soulevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 445 et 954 du code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.