1240 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1240 du code civil : 13.

450 du code de procédure civile

954 alinéa 2 du code de procédure civile).

de procédure civile ; 3 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen déterminant soulevé par M.

956 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contractant, même "turpis", peut demander l'annulation du contrat illicite, sans que sa turpitude puisse lui être opposée ; qu'en effet, aux termes

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'action du minoritaire en désignation d'un administrateur provisoire peut tendre à protéger non seulement son intérêt propre mais également

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et des articles 520 et 593 du Code de procédure

été déposée à sa demande pour répondre à un moyen qu'elle avait soulevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 445 et 954 du code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

La société JPMBL, qui n'a pas conclu, est réputée conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, adopter les motifs du jugement déféré.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à l'articulation essentielle du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert judiciaire a parfaitement détaillé, à travers les deux expertises réalisées, les défauts de pose et

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 8.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

qu'un moyen hypothétique, qui ne saisissait pas la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant néanmoins droit aux prétentions de M.

850 du code de procédure civile reprises ci-dessus.

Code de procédure civile, ainsi que l'article 117 du même nouveau Code ; 2 / qu'en énonçant que les parties s'abstenaient "le plus souvent" dans leurs écritures de donner un fondement juridique à leurs