Sur ce, Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, en vigueur à compter du 1er janvier 2018, applicable en l'espèce,

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6.

En conséquence, dans l'optique de votre reclassement et conformément à l'article L. 1226-10 du Code du Travail, nous avons, tant directement que dans le cadre d'échanges avec le médecin du travail, passé

[G] [V] n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L 1226-10 du code du travail en matière d'obligation de reclassement ; Considérant que M.

-1 du Code du travail.

Il est allé ainsi au-delà de ses obligations légales puisqu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que l'obligation de reprise de paiement du salaire, en l'absence de

[F] de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que, sur le reclassement, il résulte de l'article L 1226-10 du Code du travail que lorsqu

En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé physique et mentale de ses préposés.

L 1152-1 du Code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte

R. 4624-31 du Code du travail. 2ème visite dans 15 jours.»

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version alors applicable, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à maladie professionnelle

-3 du code du travail et déboutera M.

538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ce qui rend régulier l'appel incident qui s'y est greffé ; Sur le fond : Sur le licenciement querellé

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

En vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail, l'article L. 1226-10 du Code du travail stipule que « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Sur le licenciement L'article L. 1226-10 du code du travail dispose: « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail