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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce6991
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1134 de l'ancien code civil applicable au bail expiré (devenu l'article 1103 de ce même code), " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] prient la cour, sur les fondements des articles 1589 et 1231-6 du code civil, de : - constater que M.
Source officielle19e chambre
635a21f0c549ea05a7cd2de8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, ce qui caractérise une situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69841174cdc6046d47f58733
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1792 du code civil, et L.124-5 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
6864bdf8cf476b3ae02585cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en 2013 par M. et Mme [I], sans précision du fondement de ce recours et au simple visa des articles 1104 et suivants, 1231 et suivants du code civil, et tous ceux du code de procédure civile fixant les
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc25cdc6046d47104816
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le remboursement des allocations servies par Pôle emploi devenu France travail : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.
Source officiellecr
6137261ccd5801467742306c
4 novembre 2004
4 novembre 2004
40, 41, 49, 51, 52, 80, 81, 170, 171, 173, 174, 704 et 705 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 29 juin 1999 attaqué a refusé
Source officielle8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les pénalités sont là pour forcer les entreprises à respecter le Code du travail dont le maître d'ouvrage est le garant en application des articles L4532-5 et R 4535-11 du Code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En septième lieu aux termes de l'article R 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
Source officielleChambre Prud'homale
6629f35ddc6faf000958877b
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L.8241-1 du code du travail prohibe, sauf exceptions limitativement énumérées, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e22b9f94e98464d965b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielleProcédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).
Source officielleChambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb0
25 avril 2025
25 avril 2025
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société SAS Dentsply France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00116
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-1 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une
Source officielleChambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00119
12 janvier 2011
12 janvier 2011
national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation et la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) et L. 3141-29 du Code du travail (ancien article L. 223-15 du Code du travail).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300330
1 avril 2021
1 avril 2021
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePage 60 sur 107