D, n° 417837, de limiter la contribution spéciale de l'article L. 8253-1 du code du travail à la somme de 60 000 euros (15 000 € x 4 salariés).

après le 7 février 2011; que sur la re-qualification de CDD en CDI, selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

L.1232-1 et L.1232-2 du code du travail ;   Considérant, sur la requalification, que Mme [H] soutient à titre principal que les contrats de travail conclus avec l'association Ardeur sont des contrats

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour : 8.

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et régi par

L. 1232-1 du code du travail.

L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'adage selon lequel « nul

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure

en violation des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, M.

1222-1 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil.

conformément à l'article L. 1234-19 du Code du travail, il convient d'ordonner la délivrance du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, sans qu'il soit besoin d'assortir cette

À l'appui de ses demandes Mme X... invoque la violation des dispositions des articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail, prévoyant que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

susvisé et des articles 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que curieusement la société René Julien avait informé le salarié de la perte du marché le jour

, en violation des articles L 1121-1 et L 1222-4 du Code du travail et de l'article 9 du Code civil, comme le prouvent les copies de cassette réalisées par le salarié, ainsi qu'un constat d'huissier du