L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, ni qu'elle retrace dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction ; 5.

ne mentionnant même pas l'existence de la première, contrairement aux dispositions de l'article 1273 du Code civil ; Attendu qu'il convient donc de déclarer nulle la clause contractuelle prévoyant une

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères déterminant l'ordre des licenciements : L'article 1233-5 du code du travail dispose que : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement

Sauvegarde de l'Emploi soumis au Comité Central d'Entreprise établit les critères conformes aux dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail, et précise (pages 14 et suivantes) leurs modalités

des dispositions des articles L 3253-15, L3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu

L.1233-39 et L.1233-58 du code du travail.

En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8

En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8

En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

dans l'énumération limitative de l'article L.1243-1 du code du travail sans se prévaloir d'une faute grave de M.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par M.

pas l'énonciation d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

; que cependant toutes les informations, et notamment celles exigées par l'ancien article R 1233-15 du code du travail applicable en l'espèce relatives aux mesures prises pour éviter les licenciements

code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur les projets de restructuration et de licenciement pour motif économique, en méconnaissance de l'article L. 1233-30 du code