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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65b4abb27ef77d000880b380
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'absence d'interprète : Aux termes de l'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France
Source officielleJuge Libertés Détention
6958428175782d5f0698efa9
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleETRANGERS
643f886dad85da04f53a3ae1
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleChambre 4-8
643e350283146e04f531eae6
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304988_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2403275_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 a été méconnu ; - sa situation n'a pas été examinée ; -
Source officielle9ème chambre
DTA_2005019_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 141-2 du même code, également dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00600_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait fait l'objet de la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des libertés
68dd72ed548223b2c7ab458a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
6a1495e6cdc6046d47e89cfe
25 mai 2026
25 mai 2026
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
68657c2672b7e1b6bf1d989d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue russe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
677ecf1cb01eea4cf01a3d50
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
67096b5906866c0645d270a8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
69d559f0cdc6046d4770b80f
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue araba et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
670d5fd8d1ffbed0eed8d219
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66995c0507d408f8d4c170f4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglaise et a donc été
Source officielleJuge des libertés
671002d8fac14a1f31d9afe6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
6706c859f1d01e3c86f05fb4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier Vu l’Ordonnance en date du 14/08/2024 n° 24/
Source officielleJuge des libertés
66a2968280b1d994348a539b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66fc3c962416523b9959a98c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
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