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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616307ff5a67331bacec3c60
5 avril 2012
5 avril 2012
et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.133-4, L.115-3, R.133-9-1, R.142-1, L.162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale et
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb2681
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article R.145-35 du code de commerce étant expressément d'ordre public aux termes de l'article L.145-15 du même code, les stipulations contraires insérées aux baux doivent être, sans aucun doute, réputées
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b9d
5 octobre 2006
5 octobre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, enfin de dire que la garantie des salaires est exclue s'agissant d'une convention nulle au sens des articles L 225-38 et L 225-44 du code de commerce et constitutive
Source officielleChambre 1-9
63b7cc806b63637c907b78a4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCh 10 REFERES
69cef6d1cdc6046d47eab651
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande d'expertise En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officielleJEX
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00848
14 septembre 2010
14 septembre 2010
551 et 562 du code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières
6718127f6d8b1985f4687523
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R642-24 du code de commerce, avant de pouvoir procéder à l’adjudication, Vu la publication de l’ordonnance du 05 janvier 2023 au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 19 juillet
Source officielle2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 7 juillet 2020, le juge des loyers commerciaux a : Vu l'article R 145-23 du code du commerce, - fixé le loyer annuel du bail commercial en date du 24 décembre 1993, renouvelé entre la
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
127, 331, 873 du code de procédure civile, 1240, 1241, 1343-5 du code civil, L. 441-9 et D. 441-5 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD002633895
20 juillet 2004
20 juillet 2004
L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit : « La prescription
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d212
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[W], par rétention d'informations sur la valorisation réelle des titres de la société Vivela Venture, et constituait un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de demander
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382
24 avril 2024
24 avril 2024
2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300810
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 145-60 du code de commerce), durée courant à compter de la demande de renouvellement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110239
25 mai 2016
25 mai 2016
[B] [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
Source officiellePage 60 sur 283