[E] et Mmes [E], - condamné celle-ci à leur verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce

et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions

L. 761 1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

répondant à l’un des objets mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et à un intérêt général suffisant.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

1134 du Code civil, L. 212-1 et suivants et R. 212-1 du Code de l'urbanisme ; deuxièmement, que la société Carpi soutenait également que le District de Poitiers était réputé par l'effet de la loi avoir

X... organisait son activité selon ses souhaits, comme un cadre, bien que la société ait toujours refusé la qualication de cadre; alors, en outre, que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315

mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L.641-11-1 du Code de commerce.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.