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27 096 résultats pour « article L 211 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200143

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les conclusions de la société Generali du 20 mai 1998 contenaient des offres d'indemnité, peu important

Source officielle

Page 60 sur 1355

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CA

1ère Chambre

65af6766b6c6260008b53034

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le tribunal a enfin retenu que la SA Swisslife Assurances de Biens n'avait pas respecté les délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa207aa34ad1000858178d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances définit comme véhicule terrestre à moteur, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique

Source officielle
CA

1re Chambre C

6035ba4d391c0b21eacade35

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Dans ces conditions, l'article L. 211-20 du code des assurances, qui s'applique y compris dans le cas où l'assureur dénie sa garantie pour cause de non paiement de primes, imposait à l'assureur de présenter

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Yohan X

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00648

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

Yohan X...dans la nuit du 20 au 21 février 2011, la compagnie d'assurance Matmut ne peut invoquer la nullité du contrat d'assurance suite au non respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 211-5-1 du code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ; - quand bien même les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef061fbb79e8fd3d32e29

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, (après août 2003) une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e718

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les consorts [Y] demandent à la cour sur le fondement de l'article L .211-13 du code des assurances auquel renvoie l'article L.211-20, de juger que les sommes qui leur sont allouées porteront intérêt au

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R.415-2 et R.412-6 du code de la route, l’article R.123-173 du code de commerce, l’article 1343-2 du code civil, les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, de : In limine litis, - SURSEOIR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200625

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

la cour d'appel a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200496

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

comme insuffisante lorsque la victime ne possède qu'une assurance limitée couvrant son dommage ; que pour apprécier le caractère suffisant ou non de la réparation, il n'est pas illégitime, comme l'ont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104393_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b704709e24f13d55396

Appel

30 août 2022

30 août 2022

civile Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, -dire et juger que les condamnations à intervenir produiront intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2014 ; Vu l'article L.211-13 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201192

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CIVIL

695ed7c5cdc6046d478d407d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le doublement des intérêts Il est vrai qu’en vertu de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec119cdc6046d478bad4f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES En considération des dispositions de l'article R.421-15 du code des assurances et conformément aux demandes émises

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6cbb8d6158577da99142

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

' sur le doublement de l'intérêt au taux légal': L'article L.211-9 du code des assurances est impératif, de sorte que la SA AXA France IARD ne peut pas invoquer l'incertitude initiale concernant l'applicabilité

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d5db032d83cfd3e7364

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la date

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

faisant référence à chacun des postes de préjudice visés par l'expert médical et sollicités alors par la victime, sans pouvoir être qualifiée de manifestement insuffisante au sens de l'article L 211 -

Source officielle