AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200143
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les conclusions de la société Generali du 20 mai 1998 contenaient des offres d'indemnité, peu important
Source officiellePage 60 sur 1355
1ère Chambre
65af6766b6c6260008b53034
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le tribunal a enfin retenu que la SA Swisslife Assurances de Biens n'avait pas respecté les délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.
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