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21 752 résultats pour « article L 225-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481600

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle

Page 60 sur 1088

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CA

2ème chambre

65b0c18a8d0ccf000877e7c9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

23/01/2024 ARRÊT N°31 N° RG 21/02399 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OGDV SM/CD Décision déférée du 20 Janvier 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J519 M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter du 8 février 2018, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201474_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8f4e9cdc6046d4725d0de

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 soit ( 3 ans) » L'article L.237-24 du Code de commerce énonce que : « Le liquidateur représente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a69f

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

La cassation est prononcée au visa de l'article L. 133-3 du Code de commerce, l'arrêt du 7 novembre 2006 jugeant que la notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire, qui doit

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379ddd9477fe04f5cc64f2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2005017_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

" 320 et 63 du Code pénal " 223-1, 223-6 et 223-7 " du nouveau Code pénal " ; que les faits soumis au tribunal à la suite de cette citation sont donc l'intégralité de ceux exposés dans celle-ci, y compris

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416cbcdc6046d4721594f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300582

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

le cadre de cette instance antérieure, la cour d'appel a violé les articles 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb378

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans chacune des écritures de Me [C] [E], celui-ci explique fonder sa requête sur l'article L 624-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b4f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par écritures du 15 septembre 2021, la SCP Gérard Bouissinet-Lionel Serres a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 2225 du code

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdaea

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be29780de3a214879efa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301225

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, ensemble des articles 121 du Code de procédure civile et L. 225-254 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE si par principe l'interruption de la prescription ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2200506_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2112835_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il soutient que : -il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions commises les 22 novembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27ccc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

à L. 221-20 du code de la consommation - ne peut y faire échec.

Source officielle