du Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu de majorer de 1 000 € la somme allouée en première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

SUR CE : 1) le droit: Attendu que l'article 287 du Code Civil prévoit en son alinéa 2 "Si l'intérêt de l'enfant le commande le Juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents

dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

313-1 du nouveau Code pénal réprimant l'escroquerie sont plus sévères que celles de l'article 405 de l'ancien Code pénal; qu'en effet, le texte nouveau pose que l'escroquerie est constituée par le fait

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-26, L. 121-28, L. 122-8 du Code de la consommation, des articles 591

et 497 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 8 septembre 2025 rendue sur

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est mis à la charge de l'AP-HP une somme de 409 594 euros à verser à M. A.

entraîner qu'une exclusion de garantie ou une suspension du processus d'indemnisation, comme le prévoit l'article L. 113-9 du code des assurances ; - la société Balcia n'établit pas l'aggravation du

juillet 2014, et ce avec capitalisation, 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 2° du même article renvoie, pour les contestations portant sur la régularité des actes de poursuite, aux modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Aux termes des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement

Gal, représentant les deux sociétés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que M.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1.

dont distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.