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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400538_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504300_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 441-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504302_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 441-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301375_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207649_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505107_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207776_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405047_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - elle méconnaît l’article L. 435

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501111_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : - la décision implicite est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01756_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200687_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205333_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du CESEDA ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ac

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter, à bon droit, l'argumentation du prévenu qui soutenait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01714_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 24.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02587_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

, 421-1, 421-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115395_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405315_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; (…) ». 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305645_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles

Source officielle

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