OPTIMA BRAND DESIGN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 421 496 464, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [

1872-1 du code civil.

X... à payer à l'AGS CGEA IDF Ouest la somme de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Aux motifs que « l'article 462 du code de procédure civile dispose que " les erreurs ou

à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 MAI 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01635 DEMANDEURS M. [I] [Z] [Adresse 1] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] M.

pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Et attendu, en second lieu, qu'une

314-1 et 441-1 du Code pénal, 1132 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu des chefs

civil au titre de l'article 1112 - 1 applicable à l'espèce.

de Maitre [P] [H], la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la société OCCARENT la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'article R. 262-1 du Code du travail ; " aux motifs que l'article R. 262-1 du Code du travail a certes, le caractère d'un acte réglementaire, mais ne crée aucune obligation et n'édicte aucune incrimination

C'est sur la base de l'erreur susvisée que la requérante sollicite du Tribunal de commerce de Toulon, en application des dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile, qu'il rectifie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 02/04/2026 Demandeur(s) : SASU EFFIA STATIONNEMENT [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°722 057 460 Représentant(s) : SAS

égal au montant des derniers loyers et charges, soit la somme de 319,62 euros révisée comme le loyer, - condamner Madame [N] [U] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

En défense, Monsieur [H] [Z] sollicite le Tribunal pour : Vu les dispositions de 1 article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * ORDONNER le report du paiement des sommes suivantes

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.