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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200585_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501981_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution des lots n° 1 et n° 2 du marché public de services relatif aux prestations de propreté dans les parties communes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400200_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604556_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Grossholz, première conseillère, pour statuer sur les requêtes déposées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301845_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023 à 10h04, la société GMinvent doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195246

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, rejeté sa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008102873

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Somedith qui n'est pas, dans la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251418

Admin. suprême

8 décembre 2006

8 décembre 2006

) d'annuler l'ordonnance du 15 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505293_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24261_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardées comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500692_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Par la présente requête, la société Tourisme et voyages Vairon saisit le juge du référé précontractuel, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461283.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

Vu la procédure suivante : Mmes B A et Joséphine Peyre ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601116_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202100_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786318

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

) d'annuler l'ordonnance n° 1405354 du 18 août 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036870785

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société Inéo Provence et Côte d'Azur a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510148_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, la société Axone demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752999

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Cuisine froid professionnel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202364

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

) d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464074.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : La société Infokey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle