405 de l'ancien Code pénal, 121-3 alinéa 1er et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaëtan Z... coupable

121-3, alinéa premier, et 313-1 du Code pénal et L. 213-3, alinéa premier, 1, du Code de la consommation et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen

Sur le fond A titre liminaire, sur l’application du code de la consommation Pour l’application de ses dispositions, le code de la consommation, en son article liminaire définit le consommateur comme

En réponse, par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société R2M SARLU demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1192, 1219, 1224, 1227, 1231-5 et 1353 du Code Civil,

121-3, 221-6 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Par ailleurs, il résulte de l'article 1728 du même code que le preneur est tenu de deux obligations principales, comprenant celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

145 du code de procédure civile.

L. 317-4-1 du code de la route ; 2°/ en tout état de cause qu'en se bornant à constater, pour déclarer M.

88 du code de procédure civile formulée par Mme [Z] [Q], en tout état de cause, - condamner Mme [Z] [Q] à verser, à chacune d'entre elles, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

121-3, 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-20-1, R. 625-2 du Code pénal, L. 224-12, R. 413-17 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

[B] fait assigner [Q] en référé devant le président du tribunal de commerce de Pontoise, lui demandant de : Vu les articles 42, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1240 du

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil': Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des Articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, 2288 et 1343-5 du Code Civil.

Alpes demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 et 1343-2 du code civil, de : Réformer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

ainsi que des articles 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, de la déclarer recevable en son appel et de : 1) confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit son action recevable, - condamné la société