Il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe

Salah B... avec condamnation de ce dernier, outre aux entiers, à lui payer 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée En application des articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation

Sur l'obligation de reclassement En application de l'article L. 1233-4 al. 1er du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L'article L.1232-1, alinéa 2, du code du travail dispose que tout licenciement « est justifié par unecause réelle et sérieuse ».

- Sur l'application des dispositions de l'article l.1235-4 du code du travail 50- Compte tenu de la situation de la société, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article

L. 1232-1 et L. 1233-3 et sq. du Code du travail ; 2- ALORS QUE si la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité du Groupe tout entier, les

en application de l'article L. 3245-1 du code du travail outre celle de 4 177,15 euros au titre des congés payés afférents soit une somme totale de 45 948,67 euros.

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

, L. 1235-3 ; L. 174-4 ; L. 8221-5 ; L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail ; - condamne la [4] à payer à M.

L321-1 du code du travail devenu les articles L 1233-1, L1233-2, L 1233-3 et L 1233-4 ; 3/ ALORS encore QUE la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner la société Lebronze Alloys aux dépens, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de

; Attendu qu'au vu de ces éléments, il lui sera alloué sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, et sur la base d'un salaire mensuel de 1.142,31 €, la somme de 5.000 € ; 4 - Sur