Concernant l'indemnité de l'article L. 1235-1 du code du travail pour licenciement opéré sans cause réelle et sérieuse, au visa des articles L. 1222-1, L. 1235-1 du code du travail, - dire que les deux

L.642-5 du code de commerce et L.1233-58 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

de cause réelle et sérieuse, juger que l'indemnisation doit s'en tenir au plancher fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit la somme de 1683,27 euros, correspondant à un mois de salaire,

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[K] à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à la société [K] une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700

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A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

L. 1224-1 du code du travail en ne reprenant pas le contrat de travail de M.

l'article R.1234-2 du code du travail.

450 du Code de procédure civile

L 1235-2 du Code du travail, le remboursement 'aux ASSEDIC' par le défendeur des indemnités chômage éventuellement payées au demandeur du jour de son licenciement au jour de ce jugement dans la limite

le premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-5, et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié licencié à raison d'une

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L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire