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18 504 résultats pour « article L. 1273-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01165

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

L. 1233-3 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00411

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 1233-4 du Code du travail.

Source officielle
CC

comm

613722b1cd5801467740035c

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève, en ce qui concerne la garantie de la société Coframines,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10630

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 1233-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c2

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; - d'une démission considérée comme légitime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

E..., en l'absence de motif économique au sens de l'article L 1233-3 du code du travail, la S.A.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10506

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01902

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

du salarié devenu mandataire social avait cessé, sans constater l'existence d'une novation, la cour d'appel a violé l'article L. 121 1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02244

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01113

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

parties n'avaient pas convenu de la novation de son contrat de travail en un mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ; 2°/

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106436_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025856d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle

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