Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code: « Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents

L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Il soutient encore que si la cour s'estimait insuffisamment informée, elle doit ordonner une expertise médicale sur pièce, sur le fondement des articles L. 142-10 et R. 142-16, R. 142-16-13 à R. 142-16

R. 151-3 du code de l'urbanisme, notamment au regard du 8° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; le diagnostic a été établi à partir de données obsolètes ; - les orientations d'aménagement

Or, selon elle, cette preuve n’est pas rapportée, de sorte que la demande d’expertise revient à faire face à une carence dans l’administration de la preuve, ce qui est interdit par l’article 146 du Code

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-37 du même code : « La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 143-15 et R. 153-21,

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande n’est donc pas au nombre de celles que le juge des référés peut prescrire en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure

En premier lieu, aux termes de l’article R. 181-34 du code de l’environnement dans sa rédaction : « (…) La décision de rejet est motivée ». 3.

; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy du 30 juin 1987 est annulé.

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".