l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] aux entiers dépens.

Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une

montant des factures soit 1.831,15 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 600 € (40.00 € x 15 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales

[M] [Z] de sa demande de condamnation solidaire de [1] ès-qualités de liquidateur judiciaire de [2] et de [15] à lui payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure

[L] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

; que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016 applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité

du code civil, aux fins de voir : - prononcer la résolution de la vente du véhicule JAGUAR F PACE, immatriculé [Immatriculation 2], intervenue le 15 juillet 2020 ; - dire et juger que le véhicule sera

janvier 2025, - condamné la SCCV [Adresse 2] à verser à la SAS [D] [Z] et Fils la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCCV [Adresse 2] aux

    The applicants complained that their trials and convictions under Article   314   §   2 of the Criminal Code for membership of the FETÖ/PDY had violated the right to a fair

, vu l'article D. 3121-23, alinéa 1 du code du travail, vu l'article L. 8223-1 du code du travail, . condamner société [1] Sarl, venant aux droits et obligations de la société [Q] [2], à payer M.

était parfaitement réalisable à partir du 15 avril 1992, date à laquelle il a démissionné de ses fonctions d'administrateur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1343-2 du Code Civil.

ne comporte pas le document prévu au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - il ne comporte pas les documents prévus au 12° de l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement ;

au dessous du seuil de 1 000 salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-13, L. 412-15 et R. 412-2 du Code du travail que le nombre des délégués

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir