) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à titre subsidiaire au titre de l’article L. 761-1 du code de

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) de mettre à la charge du centre hospitalier ÉHPAD des Trois-Îlets la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, L. 362-3 et suivants du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X... coupable de complicité

1945, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, et 591 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, IV, de l&apos