Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - la décision ne répond pas aux exigences de motivation imposées par l'article L. 211-5 du code des relations entre

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles portent une atteinte grave à son droit à être

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le défaut de motivation de cette

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; o elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il

de plein droit d'un titre de séjour ; -cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et d'un défaut d'examen particulier

qu'elle a trois enfants, dont un handicapé, et qu'elle souffre elle-même d'une affection grave ; . elle ne comporte pas les motifs précis justifiant le rejet de la demande, en méconnaissance de l'article

attaquée : - l’avis émis par la commission d’expulsion est entaché d’irrégularités ; - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé compte tenu des mentions stéréotypées qu'il contient, lesquelles ne répondent pas aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la sincérité de l’intention matrimoniale des requérants qui est présumée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 septembre 2022, notifiée le 16 septembre 2022, par laquelle les autorités consulaires françaises à

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R