Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

X... en qualité d'associé ne reposaient pas sur des motifs légitimes ; qu'il en est ainsi du grief retenu d'avoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 223-21 du code de commerce et aux règles

PG ARRÊT du : 20 JUIN 2019 No : 229 - 19 No RG 19/00135 - No Portalis DBVN-V-B7C-F2ZY DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 20 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE

L.227-6 du code de commerce.

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2023, elle demande à la cour : - Vu l'article 2241 du code civil, - Vu l'article 2243 du code civil, - Vu la jurisprudence visée, - de juger

[A] [L] la somme de 844,30 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 1] SAS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

L. 651-2 du code de commerce ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE l'article L 223-21 du code de commerce dispose: « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes

L 1231-1 du Code civil (ex article 1147 du Code Civil) Vu l'article L 223-18 du Code de commerce, Réformer le jugement rendu par la 2ème chambre civile du tribunal de commerce de Toulon du 21 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

gratuites dont il a bénéficié ne remplit pas les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. 8.

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juillet 2022 - RG N°2021001152 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Code affaire

ancien et suivants du code civil, vu les articles L 121-16 et suivants du code de la consommation (...), - Rejeter l'appel comme non fondé ; débouter Monsieur [W] [Z] de toutes ses demandes, - Confirmer

Par conclusions du 10 mai 2023, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce, de : - reformer le jugement entrepris'; - juger qu'il

224 et 225 du Code de procédure pénale ; que, le 21 octobre 1996, la chambre d'accusation a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles