369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.

Selon l'article L. 121-21-8, devenu L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation consenti au consommateur ne peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

L. 611-8 du code de commerce, de nature à assurer la pérennité de la société, est nécessairement conforme à l'intérêt social ; qu'en retenant le contraire au motif impropre que "le fait qu'une procédure

Sur la communication des documents sociaux de la SCI Aux termes de l’article L.238-1 du code de commerce, « lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L. 450-4 du code de commerce ; "2°) alors qu'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, n'est régulière qu'à la

suivants du code de commerce.

ALORS QUE 1°) aux termes de l'article L 223-25 alinéa 2 du Code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé; qu'en considérant cependant par

121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

En outre, selon l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code

331, alinéa 2, ancien, alors en vigueur, que des articles 222-22 et 222-29 du Code pénal, applicables à compter du 1er mars 1994, ont été sanctionnés des peines moins sévères prévues par ce dernier texte

L.641-2 du code de commerce.

septembre 2001 conclue entre la compagnie Axa Re et la société MTC, la cour d'appel a violé les articles L. 225-38 et L. 225-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'en relevant que le contrat litigieux

[H] [D] est propriétaire à Bordeaux d'un immeuble, cadastré section DN [Cadastre 2], situé [Adresse 8], qui se trouve compris dans le périmètre de l'opération de requalification du centre historique de