[J] [Z], domicilié [Adresse 202], 241°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 203], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [F], 242°/ Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 204], 243°/ M.

l'article R. 662-3 du code de commerce.

Sur le bien fondé de la contrainte Conformément à l'article L. 244-2 du Code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l'encontre d'un cotisant est obligatoirement précédée d'une mise

de Marseille, était injustifiée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 243-18 du code de la sécurité sociale, L. 611-7 et L. 611-8 du code de commerce et 1244-1 du code

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'industrie France, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la chambre de commerce

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

premier article susvisé et toute demande à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable hormis les cas prévus notamment par l'article 247-2 du code civil.

1741, 1743 1° et 1750 du code général des impôts, L. 241-3, L.133-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 50 de la loi n°52/401 du 14 avril 1952, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-16 du code de commerce, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, 5 et 6 de la convention européenne des droits

à la charge de l'association de recherches médiévales et d'archéologie sur Dole et ses alentours la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Et aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5H2 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 21 mai 2025 Code affaire

sur ce point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil.

L'article L.311-3 du même code applique l'obligation d'affiliation prévue à l'article L.311-2 aux catégories de personnes listées et notamment aux gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée

121-6 du Code pénal, L. 241-3, L. 223-18 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de complicité d'abus de biens sociaux, s'agissant

X..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, L. 112-2 du code des juridictions financières, 2, 3, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

[A] à payer à Mme [Z] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.