Selon l'article L. 651-2 du même code, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article

des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit préciser la raison économique qui fonde le licenciement et sa

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre

R.322-10 et R.322-10-1 du code de la sécurité sociale; 2. – ALORS QUE si la prise en charge des transports en série est prévue par l'article R.322-10, e), encore faut-il, d'une part que le nombre de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, III-4 du code pénal, L. 321-1, et suivants, L. 321-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X

R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif,

L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 du code civil ; 4°/ qu'en opposant à la caisse "le respect des conventions signées entre les parties", quand la convention conclue le 17

, 326, 329, 336 et 337.

Le juge, qui aurait dû les entendre en personne (selon l’article 321 du Code roumain de procédure pénale), ne les interrogea pas.

Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail.

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation

L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, que le plan social que l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre doit préciser les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement

du 4 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique.

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail, - dire que sa garantie est plafonnée toutes

321-3 du même Code ; d'où il suit qu'en décidant que le point de départ de cette procédure devait être fixé à la première réunion obligatoire prévue par l'article L. 321-3 nonobstant la tenue d'une

326, 329, 331, 347, 353, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'avant l'audition de tout témoin ou expert

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'énumération des motifs économiques du licenciement par l'article