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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_1903725_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809553_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01195_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200957_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient qu'elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674414
17 octobre 2008
17 octobre 2008
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300992_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ils font valoir que : - l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes sociaux doivent être mis en cause ; - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère d'utilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101763_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose aux victimes ou à leurs ayants droits d'appeler les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime est ou était affiliée
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec118a0f63503363503c0
16 avril 2024
16 avril 2024
114 €, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; LA CONDAMNER enfin au paiement de la somme de 500 € par application des dispositions de
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae21b7735881a7c0c74
12 avril 2024
12 avril 2024
intérêts à compter de la signification des conclusions, outre la somme de 482, 36 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, et la somme de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200135_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En second lieu, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire
Source officielle2ème chambre Cab4
66158667db5098996d5ad0b1
9 avril 2024
9 avril 2024
L 376-1 du code des assurances et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cffd6229a4e589d64f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 22 février 2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241, 1343-2 du code civil et de l’article
Source officiellecr
A, du 11 juin 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y
6079a8539ba5988459c4cafa
21 octobre 1992
21 octobre 1992
L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1 à 5 de la loi du 5 juillet 1985, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 340 742, 66 francs le montant de la
Source officiellecr
61372670cd58014677425905
15 juin 1999
15 juin 1999
590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3,
Source officielle2ème Chambre
644cb51f56c9f0d0f8b6f18b
25 avril 2023
25 avril 2023
L 376-1 du code de la sécurité sociale, - que le courrier du docteur [K] du 14 décembre 2020 et son rapport complémentaire du 18 janvier 2021 évoque bien une majoration des phénomènes algiques, - qu'elle
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1785b6604a26aae8895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2024, la société Swisslife Assurances de Biens, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01429
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la caisse cantonale vaudoise de compensation, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'alinéa 8 de l'article L. 376-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210120
10 février 2022
10 février 2022
Elle prétend que le calcul des prestations continues et viagères, la durée de vie n'est pas prise en compte pour l'application de l'article R. 376-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale disposant que
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8b
14 mars 2007
14 mars 2007
* * * Par jugement en date du 8 mars 2006, le Tribunal a statué en ces termes : Vu l'article 2270-1 du code civil, Vu l'article 376-1 du code de la sécurité sociale, déclare l'action de la CPAM
Source officielle1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions signifiées le 4 juin 2024, la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Fixer à la somme de 2
Source officiellePage 60 sur 2770