CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

188 853 résultats pour « article L. 421-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204338_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300731_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de l’article L. 423-12 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203844_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En deuxième lieu, la décision attaquée fait mentions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et indique que le dossier de Mme Chaout Boulay a été soumis le 5 novembre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01439_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301930_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02635_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310361_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. 5.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009592_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201631_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte l'indication de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dont il est fait application.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02902_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, disposait que " l'intéressé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02769_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L'article R. 421-3 du même code, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, disposait que " l'intéressé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208367_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208368_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208392_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106861_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201195_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302795_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01183_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une décision du 3 avril 2020, la même autorité a retiré l'agrément de Mme B en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, au motif qu'elle ne garantissait pas à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004115_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Selon le premier alinéa de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500722_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles de l’article L. 5221-20 du code du travail ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23

Source officielle

Page 60 sur 9443

← PrécédentSuivant →